Vous préférez obtenir une facture ou délivrer une fiche de paie ?
Ce n'est pas parce que vous ne payez pas d'impôts que vous
n'avez pas le droit d'utiliser les 50% de crédit d'impôts !
Du moment que votre demande répond au SAP, c'est tout bon.
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt
sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de
l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable)
donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt. Cela peut être "immédiat" ou non, mais cela reste toujours déduit de vos impôts dont vous avez l'obligation de payer chaque année.
L’Urssaf la Direction générale des Finances publiques ont mis en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant je vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ?
Avec votre autorisation, je crée votre compte. Vous recevez ensuite un mail de la part de l’Urssaf qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr et accepter la mise en relation avec ma micro-entreprise.
Votre compte vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :
Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf me verse la totalité de la prestation.
Etapes de traitement de la demande de paiement:
J’émets une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
L’Urssaf me verse la totalité de la prestation
Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Conditions d’accès au service
Je vous propose de bénéficier de ce nouveau service; Pour cela, il faut que vous remplissiez les conditions d’éligibilité suivantes et donc
avoir :
un numéro fiscal associé à votre état civil ;
déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
https://www.particulier.urssaf.fr
Plus d’informations sur le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile et les différents plafonds applicables sont disponible sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
En pratique ? ( source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823 )
Je n'accepte pas ce mode de règlement SAUF si la demande en vaut vraiement la peine car des frais s'appliquent à ce mode de paiement;
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur.
Le paiement du reste de la somme due peut être effectuée en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.
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